Article D812-85 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'accréditation conjointe prévue aux articles L. 812-12 et L. 812-13 peut porter sur la préparation du bachelor agro en trois années ou en une année unique. Dans le premier cas, elle emporte habilitation à organiser la formation de technicien supérieur agricole en semestres. Elle vaut acceptation du projet figurant au dossier de demande. Elle précise la mention et le cas échéant le parcours de formation pour lesquels elle a été obtenue. Elle est consentie pour une durée maximale de cinq ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article D812-85 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'accréditation conjointe prévue aux articles L. 812-12 et L. 812-13 peut porter sur la préparation du bachelor agro en trois années ou en une année unique. Dans le premier cas, elle emporte habilitation à organiser la formation de technicien supérieur agricole en semestres. Elle vaut acceptation du projet figurant au dossier de demande. Elle précise la mention et le cas échéant le parcours de formation pour lesquels elle a été obtenue. Elle est consentie pour une durée maximale de cinq ans.
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