Article D814-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif par un rapporteur désigné par le président, le cas échéant en dehors des membres du Conseil. Le Conseil se prononce sur le rapport qui lui est présenté. Les membres du Conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les séances ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents. Les dispositions des articles R. 133-11, R. 133-12 et R*. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article D814-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif par un rapporteur désigné par le président, le cas échéant en dehors des membres du Conseil. Le Conseil se prononce sur le rapport qui lui est présenté. Les membres du Conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les séances ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur dem…
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