Article D814-30 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil. Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur. Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article D814-30 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil. Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur. Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
Où trouver le texte officiel de l'article D814-30 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D814-30 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
