Article D815-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Questions fréquentes
Que dit l'article D815-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Où trouver le texte officiel de l'article D815-5 ?
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