Article D815-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l' article L. 6122-4 du code du travail , l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article D815-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l' article L. 6122-4 du code du travail , l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.
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