Article D815-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'aide mentionnée à l'article D. 815-7 du présent code ne peut être accordée qu'aux organisations qui, pour l'année au titre de laquelle elles présentent leur demande : 1° Ont réalisé ou ont projettent de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation destinées aux salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle ; 2° S'engagent à réaliser ces actions de formation et à en assurer le développement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D815-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'aide mentionnée à l'article D. 815-7 du présent code ne peut être accordée qu'aux organisations qui, pour l'année au titre de laquelle elles présentent leur demande : 1° Ont réalisé ou ont projettent de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation destinées aux salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle ; 2° S'engagent à réaliser ces actions de formation et à en assurer le développeme…
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