Article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.
Questions fréquentes
Que dit l'article D841-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.
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