Article D843-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna : 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ; 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et au directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ; 3° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 843-3 ; 4° Les références aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont remplacées par les références au directeur local des finances publiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article D843-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna : 1° Les références au conseil départemental sont supprimées ; 2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la f…
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