Article D912-147 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article D912-147 du Code rural et de la pêche maritime ?
La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.
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