Article D932-27 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend : 1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ; 2° Un représentant du ministre chargé du budget ; 3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire. Le comité se prononce à l'unanimité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D932-27 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend : 1° Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui le préside ; 2° Un représentant du ministre chargé du budget ; 3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 4° Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire. Le comit…
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