Article D932-30 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé. La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D932-30 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé. La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
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