Article L121-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3 , L. 121-4 et L. 121-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3 , L. 121-4 et L. 121-5 .
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