Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 , des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1 , L. 124-3 , L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 , des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1 , L. 124-3 , L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
Où trouver le texte officiel de l'article L124-4-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
