Article L151-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L151-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12 .
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