Article L152-19 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L152-19 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
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