Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces co…
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