Article L181-27 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L181-27 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.
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