Article L211-29 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-29 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
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