Article L223-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans les territoires définis comme il est dit à l' article L. 223-10 , les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans les territoires définis comme il est dit à l' article L. 223-10 , les chiens et les chats errants dont la capture est impossible ou dangereuse sont abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
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