Article L231-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8 , pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8 , pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
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