Article L231-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l' article L. 221-4 , du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2 , il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.
Questions fréquentes
Que dit l'article L231-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l' article L. 221-4 , du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2 , il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et ch…
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