Article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
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