Article L242-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel : 1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L. 4143-1 du même code ; 2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ; 3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code. II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes mentionnés au I.
Questions fréquentes
Que dit l'article L242-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel : 1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L. 4143-1 du même code ; 2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ; 3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4…
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