Article L250-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L250-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.
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