Article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 , les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 , les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
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