Article L256-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3 , ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L256-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3 , ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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