Article L259-1 du Code rural et de la pêche maritime

Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible. Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques. Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.