Article L275-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Questions fréquentes
Que dit l'article L275-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3 , le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
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