Article L321-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 . L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 . Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail. Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331 ,3°, et 2377,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13 . L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9 . Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du t…
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