Article L330-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l' article L. 3142-105 du code du travail , dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code , sous réserve du second alinéa du présent article. Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 dudit code , la durée du congé prévu au présent article est d'un an. Elle peut être prolongée d'un an au plus.
Questions fréquentes
Que dit l'article L330-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l' article L. 3142-105 du code du travail , dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code , sous réserve du second alinéa du présent article. Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 dudit code , la durée du congé prévu au présent article est d…
Où trouver le texte officiel de l'article L330-10 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L330-10 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
