Article L331-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article L331-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
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