Article L342-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11 , il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11 , il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.
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