Article L342-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.
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