Article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
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