Article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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