Article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l' article L. 431-11 du code des assurances , dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ; 2° Une subvention de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont : 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l' article L. 431-11 du code des assurances , dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ; 2° Une subvention de l'Etat.
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