Article L374-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ”
Questions fréquentes
Que dit l'article L374-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ”
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