Article L411-26 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-26 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.
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