Article L411-49 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-49 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.
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