Article L411-75 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38 , les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l' article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant. Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant. Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur. Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37 , met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69. La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-75 du Code rural et de la pêche maritime ?
En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38 , les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l' article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant. Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant. Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant est s…
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