Article L411-78 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 411-4 , alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71 , L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L411-78 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions des articles L. 411-4 , alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71 , L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.
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