Article L415-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole. En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
Questions fréquentes
Que dit l'article L415-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole. En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
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