Article L415-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L415-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
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