Article L417-15 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
Questions fréquentes
Que dit l'article L417-15 du Code rural et de la pêche maritime ?
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
Où trouver le texte officiel de l'article L417-15 ?
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