Article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
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