Article L461-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L461-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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