Article L511-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.
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