Article L511-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
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