Article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions : 1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ; 2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ; 3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ; 4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude, d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées par délibération de la chambre de région.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions : 1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ; 2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ; 3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ; 4° De fourniture à titre accessoire aux exploit…
Où trouver le texte officiel de l'article L512-10 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L512-10 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
