Article L512-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale. Les articles L. 511-1 à L. 511-12 , L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et L. 512-6.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale. Les articles L. 511-1 à L. 511-12 , L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités pr…
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